Conditions Générales de Vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par le site www.securisetontracteur.fr
Les produits présents sur ce site sont vendus neufs.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur ou ses préposés fournit aux acheteurs professionnels et particuliers qui lui en font la demande des pièces détachées et accessoires (« les produits »). Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Toute commande emporte, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet du vendeur pour les commandes électroniques. Le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

ARTICLE 2 : PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs du vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur. Ces prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), il faut rajouter 20% de TVA.
SAS SECURISE TON TRACTEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de la SAS SECURISE TON TRACTEUR jusqu’au complet encaissement du prix.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur, par le vendeur, qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des produits demandés. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, se font exclusivement sur le site www.securisetontracteur.fr. SAS SECURISE TON TRACTEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant l’enregistrement de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuves contraires, les données enregistrées par SAS SECURISE TON TRACTEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la SAS SECURISE TON TRACTEUR et ses clients.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserves de disponibilité chez nos fournisseurs.
Ces informations de disponibilité provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité temporaire de produit après l’enregistrement de votre commande, nous vous en informerons par email dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

ARTICLE 6 : CONFORMITE DES PRODUITS

Nous nous engageons à vous rembourser intégralement, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit à l’adresse email suivante : securisetontracteur@gmail.com et de nous renvoyer le ou les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, notices, accessoires, etc.) après réponse à votre demande. SAS SECURISE TON TRACTEUR procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit impérativement être effectuée dans les quatorze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais de retour seront à votre charge.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale, soit 2 ans pour les particuliers et 1 an pour les professionnels.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

La livraison de nos produits est disponible uniquement en France métropolitaine. Pas de retrait de marchandise possible au siège social. 
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition le plus long s’applique. Les délais de livraison varient de 3 à 5 ouvrées pour les produits en stock. Pour les produits non stockés le délai sera, à titre indicatif, de 1 à 5 semaines. La livraison est effectuée soit par La Poste en Colissimo suivi, Mondial Relay ou par transporteur indépendant selon les produits commandés. Vous recevrez un email pour vous informer de la date d’expédition de votre commande ainsi que les détails de livraison (numéro de suivi, etc.). Nous vous invitons également contacter notre Service Client par email : securisetontracteur@gmail.com pour toute question ou en cas de problème.
Toutes les réserves sur le produit livré (colis endommagé, colis ouvert, etc.) doivent être notifiées sur le bon de livraison du transporteur et à la SAS SECURISE TON TRACTEUR dans les trois jours à compter de la réception du produit. À défaut, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En fonction des cas définis dans l’article 5, Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été prouvé par l’acheteur.

ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bancaires françaises. Toutes les transactions sont réalisées sur le site https://pay-pro.monetico.fr/securisetontracteur/screensaver de manière sécurisée. Nous avons fait appel à notre partenaire bancaire le CIC pour gérer les paiements des commandes.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est la SAS SECURISE TON TRACTEUR. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : securisetontracteur@gmail.com. En cas de réclamation, l’acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Droit de désinscription : Vous avez le droit de vous désinscrire à tout moment des communications non essentielles à l’exécution de votre commande. Pour vous désinscrire, veuillez utiliser le lien de désinscription présent dans nos emails, par email à securisetontracteur@gmail.com Votre désinscription sera effective dans un délai maximal de 7 jours.

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour retourner à SAS SECURISE TON TRACTEUR le produit qui ne vous conviendrait pas. En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à la charge du client. Seul le prix des produits achetés, ainsi que les frais de livraison seront remboursés. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits restitués dans leurs états d’origines et complets (emballages, notices, accessoires, etc.), en bons états et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT

Pour toutes informations ou questions, notre Service Client est à votre écoute: Mail : securisetontracteur@gmail.com
Adresse : 3 rue renon 51260 Saron Sur Aube

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’entreprise SAS SECURISE TON TRACTEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter par email à l’adresse securisetontracteur@gmail.com. Illustrations et descriptifs produits sous réserves de modification de la part du fabricant. Malgré toute l’attention portée aux informations et caractéristiques, des erreurs peuvent exister.

ARTICLE 15 : GARANTIE

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez un remboursement, merci de nous contacter par email à l’adresse securisetontracteur@gmail.com
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus, avec l’ensemble des éléments (emballages, notices, accessoires, etc.). En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés, conformément aux dispositions légales. Les produits achetés sur www.securisetontracteur.fr peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est généralement indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le Service Après-Vente pour tout problème ou panne sur un produit, vous pouvez contacter notre Service Client. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
– Le remplacement des consommables
– L’utilisation anormale ou non conforme des produits (Consultez attentivement la notice
d’emploi fournie avec les produits)
– Les pannes liées aux accessoires
– Les défauts et conséquences dus à un réparateur non agréé par notre fournisseur et SAS SECURISE TON TRACTEUR
– Les défauts et conséquences liés à l’utilisation non conforme pour lequel le produit est destiné
– Les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure au produit Toutefois, en tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, seuls les tribunaux français seront compétents.